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CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

PREAMBULE :

Les présentes conditions régissent les ventes de magazines et autres produits dérivés effectuées sur www.burdastyle.fr. Le site burdastyle.fr est édité par la société EDITIONS DIPA BURDA Société Anonyme au capital de 103.665 euros dont le siège social est situé au 26 avenue de l´Europe 67300 Schiltigheim, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro TI 678 501 511. Il est recommandé de lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant toute utilisation ou toute commande sur le site. En cas d’interrogation ou de difficulté, vous pouvez nous contacter à l’adresse figurant à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

OBJET : Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les magazines et autres produits dérivés présentés sur le site burdastyle.fr. Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et/ou services. Toute commande passée sur le site burdastyle.fr implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications ultérieures, auxquels cas les conditions générales de vente applicables à une commande seraient celles en vigueur sur le site burdastyle.fr au moment de la passation de la commande.

CLIENT : « Client » ou « vous » désigne toute personne physique majeure et ayant tout au moins la capacité juridique de contracter qui passe une commande sur le site burdastyle.fr, aux prix et conditions indiqués.

COMMANDE : « Commande » désigne l’acte d’achat du ou des produit(s) effectué par un client sur le site burdastyle.fr conformément aux présentes conditions générales de vente.

PRODUIT : « Produit(s) » désigne tous produits proposés à la vente sur le site burdastyle.fr. 

 

ARTICLE 1 - PRIX

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC, participation aux frais de traitement et d'expédition comprise pour les abonnements en France métropolitaine. Les prix barrés correspondent au prix facial d’un numéro vendu en kiosque. Le prix remisé est calculé par rapport au prix kiosque.

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix est indiqué hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de EDITIONS DIPA BURDA. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.3 - Les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

1.4 - EDITIONS DIPA BURDA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de EDITIONS DIPA BURDA jusqu'au complet paiement du prix.

1.5 - Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles : codes promo, bon d'achat ou réduction spéciale. Si vous possédez un code promotionnel, EDITIONS DIPA BURDA comparera votre réduction avec la promotion en cours, et vous attribuera la remise la plus élevée. Les bons de réduction ne peuvent être échangés contre leur valeur monétaire ou être remboursés en partie ou dans leur totalité. Les codes promotionnels sont valables pour une durée limitée. Passé le délai indiqué, votre réduction sera définitivement perdue. Les codes promotionnels ne sont pas valables pour les ventes à l’étranger.

 

ARTICLE 2 - COMMANDE

Tous les produits en stock peuvent être commandé sur notre site www.burdastyle.fr. Vous pouvez également commander par téléphone au 03 88 66 86 11, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.

 

ARTICLE 3 – VALIDATION

Avant de pourvoir Valider votre commande et procéder au paiement, vous serez amené à accepter les présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve en cochant une case relative à ce consentement dans la page récapitulative de votre commande.

Les données enregistrées par www.burdastyle.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par www.burdastyle.fr et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. EDITIONS DIPA BURDA vous confirme l'acceptation de la commande à l'adresse mail que vous aurez communiqué. EDITIONS DIPA BURDA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Nos offres sont valables également sous réserve de disponibilité chez l'éditeur. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou à défaut par courrier dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande : 

  • Via notre formulaire de contact (sélectionnez le sujet "autre" pour améliorer la vitesse de traitement de votre demande)
  • Par téléphone : 03 88 66 86 11 (du lundi au vendredi | 9h00 - 12h00, 13h00 - 16h00)
  • Par courrier à l'adresse : ABO PRESS, 19 Rue de l’industrie, 67400 Illkirch

Les cadeaux compris dans les abonnements sont uniquement valables pour la France métropolitaine. Les abonnements sans engagement sont uniquement valables en France métropolitaine.

 

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Le délai de réception pour la France métropolitaine est le suivant :

Abonnement

Après votre paiement, le délai de réception du premier numéro est de :

  • 2 à 3 semaines pour les quotidiens et les hebdomadaires. Délai maximum : 5 semaines.
  • 4 à 6 semaines pour les mensuels. Délai maximum : 10 semaines.
  • 4 à 12 semaines pour les trimestriels. Délai maximum : 14 semaines.

Ces délais correspondent aux délais de traitement par les éditeurs, au routage et à l'expédition postale vers la France métropolitaine et Monaco. Une fois l'abonnement démarré, les magazines sont expédiés périodiquement à la date de leur publication.

Achat au numéro et patrons physiques

La livraison aura lieu dans un délai maximum de 20 jours ouvrés après votre paiement (en France métropolitaine).

En cas de commande simultanée de revues et de patrons pochettes, vous recevrez les produits commandés en 2 expéditions séparés qui pourront vous parvenir à des dates différentes.

 

ARTICLE 6 : SECURISATION DES PAIEMENTS PAR CARTE BANCAIRE

Paiement par carte bancaire

Notre site bénéficie d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement. Pour la sécurité du client, nous avons choisi et adopté un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer), rendant incompréhensibles les données bancaires transmises.

Paiement via PayPal

Notre site utilise le module de paiement sécurisé fourni par PayPal. Pour toutes demandes relatives à l’utilisation de PayPal, adressez-vous directement à PayPal

Pour plus d’informations sur la sécurisation des données qui transitent sur notre site internet, vous pouvez consulter notre Politique de protection des données personnelles.

 

ARTICLE 7 - SATISFAIT OU REMBOURSE – DROIT DE RETRACTATION

7.1 – En cas d’abonnement : à la réception de votre premier numéro, vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours.

En cas d'achat d'anciens numéros ou de patrons physiques : à la réception de votre commande, vous disposez d'un délai de rétractation de 15 jours.

En cas d'achat de produits téléchargeables : vous disposez d'un délai de rétractation de 15 jours, uniquement si vous n'avez pas encore téléchargé les fichiers liés au produit facturé via les liens de téléchargement mis à votre disposition après l'achat. Notre système de gestion des droits d'accès aux fichiers téléchargeables stockés sur notre serveur nous permet de monitorer le nombre de téléchargement des fichiers d'un produit.

Les modalités de rétractation, conformes aux dispositions des articles L. 222-7 du Code de la consommation, sont les suivantes : Vous devez clairement notifier (par courrier électronique, par courrier postal ou par téléphone) votre décision de résilier le contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous contacter : 

  • Par courrier électronique en vous rendant sur notre formulaire de contact : cliquez ici (choisissez le sujet "autre" pour que votre demande soit traitée dans les meilleurs délais)
  • Par téléphone : 03 88 66 86 11 (Du lundi au vendredi | 9h00 - 12h00, 13h00 - 16h00)
  • Par courrier postal à l'adresse EDITIONS DIPA BURDA - 26 avenue de l´Europe 67300 Schiltigheim

Pour faciliter le traitement de votre demande, vous pouvez utiliser notre formulaire de rétractation standardisé accessible en cliquant ici

Le respect du délai de rétractation est garanti si la notification est envoyée avant l’expiration du délai de rétractation. Vous serez alors remboursé au plus tard dans les 30 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation, le remboursement s’effectuant au choix de EDITIONS DIPA BURDA par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client et ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

7.2 – Vente à distance : Il s’agit de toutes éventuelles commandes de produits de presse physique et/ou numérique. Ce type de produit bénéficie d’une exception légale au droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28-10° du Code de la consommation. Cet article vise une exception au droit de rétractation pour toutes fournitures de journal, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications (voir supra). Cependant, conformément aux usages commerciaux de la société EDITIONS DIPA BURDA et dans l’éventualité où vous souhaiteriez résilier la commande, et obtenir le remboursement des produits commandés, il convient de contacter la société EDITIONS DIPA BURDA à l’adresse indiquée aux présentes dans le délai de 15 jours à compter de la réception du produit commandé.

7.3 – S’agissant de tous autres produits visés à l’article 7.2, vous disposez d’un délai de 15 jours pour notifier votre rétractation à compter de la réception de l’article commandé, selon les mêmes modalités que visées à l’article 7.1 ci-dessus, et conformément aux dispositions des articles L.222-7 et suivants du Code de la consommation.

 

ARTICLE 8 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :

  • Via notre formulaire de contact
  • Par téléphone : 03 88 66 86 11 (Du lundi au vendredi | 9h00 - 12h00, 13h00 - 16h00)
  • Par courrier à l'adresse : ABO PRESS, 19 Rue de l’industrie, 67400 Illkirch

 

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, revues, illustrations et images reproduits sur le site burdastyle.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de EDITIONS DIPA BURDA. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de EDITIONS DIPA BURDA est strictement interdite.

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

10.1 : Les revues proposées sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de EDITIONS DIPA BURDA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les revues sont livrées (interdiction d'un titre ou autre). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des revues que vos envisagez de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les revues présentées ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de EDITIONS DIPA BURDA ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. EDITIONS DIPA BURDA ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. EDITIONS DIPA BURDA n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

10.2 : Il est par ailleurs précisé que les éventuelles photographies et/ou textes figurant sur le site burdastyle.fr et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de EDITIONS DIPA BURDA ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. Enfin si une photographie fait apparaître totalement ou partiellement un client ou un membre de sa famille, ce dernier s’engage à ne former aucun recours, la photo étant publiée uniquement à titre d’illustration. Elle pourra être retirée à tout moment sur simple demande adressée à la société EDITIONS DIPA BURDA, conformément aux dispositions applicables en matière de droit à l’image.

ARTICLE 11 - CODES PROMOS ET CODES DE REDUCTION

Les codes promos et codes de réduction de www.burdastyle.fr doivent être utilisés en une seule commande. Pour bénéficier de votre code promo, saisissez le code en page panier dans le champ « COUPON DE REDUCTION »

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES ET INFORMATIONS NOMINATIVES

Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C'est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.

Conformément à la loi sur la protection des données de 1998 et aux autres lois applicables, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR) du 27 avril 2016, entré en vigueur au 25 mai 2018, et à toute réglementation applicable, les Editions Dipa Burda SAS qui possède et exploitent www.burdastyle.fr, sont enregistrées auprès de la CNIL sous le numéro 1185323.

12.1 : Collecte des renseignements personnels

Nous collectons les renseignements suivants :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse postale
  • Code postal
  • Adresse électronique
  • Numéro de téléphone
  • Genre
  • Date de naissance

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l'interactivité établie entre vous et notre site Web. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.

12.2 : Formulaires et interactivité :

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir :

  • Formulaire d'inscription au site Web
  • Formulaire de commande
  • Sondage d'opinion
  • Concours sur le blog ou via des formulaires
  • Formulaire d'inscription à la newsletter
  • Commentaires sur le blog

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

  • Suivi de la commande
  • Informations / Offres promotionnelles
  • Statistiques
  • Contact
  • Gestion du site Web (présentation, organisation)

12.3 : Fichiers journaux et témoins

Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies). Il s'agit principalement des informations suivantes :

  • Pages visitées et requêtes
  • Heure et jour de connexion
  • Adresse IP
  • Système d'exploitation

Le recours à de tels fichiers nous permet :

  • Suivi de commande
  • Statistique
  • Amélioration du service et accueil personnalisé
  • Profil personnalisé de consommation

12.4 : Informations nominatives

Les informations vous concernant que vous nous communiquez sont indispensables au traitement de votre commande et seront communiquées à l’éditeur en charge de votre abonnement. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rétractation et de suppression de ces informations en vous adressant au siège social de l’éditeur ou à son service client : formulaire de contact. (lien)

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le traitement des données personnelles et les droits liés, vous pouvez consulter notre Politique de protection des données personnelles.

12.5 : Droits de protection des données :

Dans le cadre des dispositions légales applicables, vos droits de protection des données sont les suivants :

  • Droit à l’information (article 15 du GDPR, art. 34 de la Loi française sur la protection des données)
  • Droit à l’effacement (article 17 du GDPR, art. 35 de la Loi française sur la protection des données)
  • Droit à la correction (article 16 du GDPR, art. 34 de la Loi française sur la protection des données)
  • Droit à la limitation du traitement (article 18 du GDPR)
  • Droit à la transmission des données (portabilité) (art. 20 du GDPR)

Vous pouvez utiliser à tout moment l’adresse de contact mentionnée précédemment pour faire valoir vos droits décrits ici.

Vous avez en outre le droit d’adresser une réclamation à l’administration chargée de la surveillance de la protection des données dont nous dépendons. Schiltigheim, le siège de notre société, dépend de l’autorité de surveillance suivante : Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) sise 3 place de Fontenoy à 75007 Paris (France), sous le numéro 1185323. Vous pouvez aussi vous adresser à l’administration responsable de la protection des données de votre domicile, qui transmettra alors votre demande à l’autorité compétente.

12.6 : Droit d'opposition et de rétractation

Conformément à l’art. 7 alinéa 2 du GDPR, vous avez le droit à tout moment de retirer le consentement que vous nous avez accordé. Dans ce cas, nous ne poursuivrons pas le traitement des données reposant sur ce consentement. Le retrait de votre consentement n’affecte pas le caractère légal du traitement de vos données, réalisé sur la base de votre consentement jusqu’à la rétractation.

Dans la mesure où nous traitons vos données en vertu d’intérêts légitimes conformément à l’art. 6 alinéas 1 lit. F du GDPR, vous avez le droit, conformément à l’article 21 du GDPR, de vous opposer au traitement de vos données et de nous indiquer des motifs résultant de votre situation particulière et justifiant selon vous la prévalence de vos intérêts légitimes. Si l’opposition concerne le traitement de données aux fins de la publicité directe, vous disposez d’un droit général d’opposition que nous appliquerons sans que vous n’ayez besoin de fournir de motifs.

Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez nous contacter : 

  • Par courrier : 26 avenue de l'Europe, SCHILTIGHEIM 67300
  • Par voie électronique : dpo@burda.fr

12.7 : Droit d’accès

Vous avez le droit de consulter, modifier, radier ou demander une copie des données que nous détenons à votre sujet en vertu du Data Protection Act 1998 et du Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR) du 27 avril 2016. Veuillez noter que nous ne facturons pas de frais d'administration pour toute demande. Ces termes constituent l'accord complet entre vous et les Éditions Dipa Burda SAS, qui possèdent et exploitent www.burdastyle.fr et ne peuvent être modifiés que par écrit. Ils s'appliquent à l'exclusion de tous les autres termes ou conditions du contrat proposé.

Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez nous contacter : 

  • Par courrier : 26 avenue de l'Europe, SCHILTIGHEIM 67300
  • Par voie électronique : dpo@burda.fr

12.8 : Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

  • Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
  • Protocole SET (Secure Electronic Transaction : plus d'infos) (lien https://www.commentcamarche.com/contents/210-cryptographie-le-protocole-set)
  • Pare-feu (Firewalls)
  • Sauvegarde informatique
  • Identifiant / mot de passe
  • Gestion des accès - personnes autorisée

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

12.9 : Temps de conservation des données

Le temps de conservation des données est le suivant : 

  • Compte client : 36 mois après la dernière activité de connexion
  • Informations comptable relative à une commande : 36 mois après la résolution de la commande
  • Informations relatives à un abonnement magazine : 36 mois après l'envoie du dernier numéro de l'abonnement
  • Données de navigation : l'activité enregistrée est supprimée automatiquement au bout de 36 mois
  • Contact SAV : toute demande SAV est supprimée 36 mois après sa résolution
  • Inscription à la newsletter : jusqu'au désabonnement - Cliquez ici pour vous désinscrire à la newsletter Burda Style
  • Temps de conservation des commentaires publics sur le site : jusqu'à la demande de suppression - Cliquez ici pour demander la suppression d'un commentaire

12.10 : Accès aux données personnelles

Vous avez le droit de demander une copie des données que nous détenons à votre sujet en vertu du Data Protection Act 1998 et du Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR). Veuillez noter que nous ne facturons pas de frais d'administration pour toute demande. Ces termes constituent l'accord complet entre vous et les Éditions Dipa Burda SAS, qui possèdent et exploitent www.burdastyle.fr et ne peuvent être modifiés que par écrit. Ils s'appliquent à l'exclusion de tous les autres termes ou conditions du contrat proposé.

12.11 : Délégué à la protection des données personnelles

Toutes demandes concernant la politique de confidentialité des données personnelles peuvent être adressée par courrier électronique à l'adresse e-mail dpo@burda.fr

ARTICLE 13 – FRAIS DE LIVRAISON

Des frais de livraison s’appliquent sur toutes les commandes de produits en fonction du poids total de la commande. Ces frais sont relatifs à la zone de livraison :

  • Zone 1 : France
  • Zone 2 : Europe & Suisse
  • Zone 3 : Monde
  • Zone 4 : Outre-mer 1
  • Zone 5 : Outre-mer 2

Les frais de livraison sont gratuits pour les commandes d’abonnement en France métropolitaine. Des frais supplémentaires s’appliquent automatiquement en fonction de la zone de livraison si l’abonné est domicilié dans un des zones suivantes :

  • Zone 2 : Europe & Suisse
  • Zone 3 : Monde
  • Zone 4 : Outre-mer 1
  • Zone 5 : Outre-mer 2

Les frais supplémentaires sont calculés en fonction des frais de gestion d’un abonnement livré hors France métropolitaine en fonction du nombre de plis de l’abonnement sélectionné et du poids de chaque parution. 

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES 

14.1 : Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. Il en est également de même de tous contrats conclus entre la société EDITIONS DIPA BURDA et le client, dans le cadre de commandes passées sur le site burdastyle.fr. En cas de litige, seuls sont compétents les juridictions françaises.

14.2 : Il est par ailleurs précisé conformément aux dispositions de l’article L.611-1 du Code de la consommation relatif au règlement des litiges par l’intermédiaire de la médiation, qu’en cas de difficultés relatives à la conclusion ou exécution du contrat conclu avec la société EDITIONS DIPA BURDA, vous pouvez adresser toute réclamation à cette dernière par voie postale ou par mail à l’adresse indiquée aux présentes. Si votre réclamation n’a pas pu trouver de solution avec la société EDITIONS DIPA BURDA, il vous est possible d’adresser une demande de conciliation et de médiation auprès du médiateur de la consommation. La société EDITIONS DIPA BURDA étant membre de la Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance (FEVAD), cette dernière ayant été agréée par l’autorité à la médiation, il conviendra d’adresser toute réclamation à cette dernière soit par mail à mediateurduecommerce@fevad.com, ou par courrier postal à : Médiateur du E-commerce – 60 rue de la Boétie – 75008 PARIS, ou encore sur internet via le formulaire en ligne de la FEVAD sur www.fevad.com/mediation (le service de médiation est totalement gratuit), soit encore par l’intermédiaire de la plate-forme européenne pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne avec le consommateur (plate-forme RLL) via le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr.

 

Conditions générales de vente du 05/07/18